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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le : 04.08.2025

1. Champ d’application des Conditions d’utilisation

1.1

Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne, +49 7132 30 50 05, info@omniac.de, (ci-après dénommée « Schwarz » ou « Nous ») exploite une application pour appareils mobiles (« Application Omniac »), un site web (« Site Web Omniac ») et un service payant associé de protection de l’identité (« Protection de l’identité ») et vous propose de l’utiliser sous réserve des présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation »). L’Application Omniac, le Site Web Omniac et la Protection de l’identité sont collectivement désignés sous le nom de « Services » ou « Omniac ».

1.2

Les présentes Conditions d’utilisation régissent la relation contractuelle entre Schwarz et vous concernant l’utilisation des Services et l’achat d’abonnements payants. Elles constituent la base contractuelle exclusive à cet effet. Les conditions générales contradictoires ne feront partie intégrante du contrat conclu entre Schwarz et vous que si Nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

1.3

Omniac fait l’objet d’un développement continu et pourra être complété à l’avenir par Schwarz avec des services supplémentaires. Ces services supplémentaires peuvent être soumis à des conditions d’utilisation spéciales qui complètent ou étendent les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation particulières »). Dans ce cas, vous serez informé à l’avance des Conditions d’utilisation particulières, que vous devrez accepter pour pouvoir utiliser les services supplémentaires. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions d’utilisation et les Conditions d’utilisation particulières, les dispositions des Conditions d’utilisation particulières prévaudront. Dans le cas contraire, les présentes Conditions d’utilisation resteront inchangées.

1.4

Outre les présentes Conditions d’utilisation, le téléchargement de l’Application Omniac depuis une boutique d’applications peut être soumis aux conditions de la boutique d’applications à partir de laquelle vous téléchargez l’Application Omniac. En ce qui concerne le téléchargement de l’Application Omniac, s’il y a divergence entre les Conditions d’utilisation et les conditions de la boutique d’applications, les conditions de la boutique d’applications prévaudront. Si l’Application Omniac est téléchargée depuis l’App Store d’Apple Inc. ou d’une société affiliée à Apple Inc. (« Apple »), le contrat n’est pas conclu entre vous et Apple, mais entre vous et Schwarz, et Schwarz est seul chargé de vous octroyer la licence d’utilisation de l’Application Omniac. Apple ne sera partie d’aucun contrat relatif à l’utilisation de l’Application Omniac et ne sera pas responsable des défauts, dommages ou violations des droits de tiers. Apple n’est pas non plus tenue de fournir des services de maintenance, d’assistance et d’entretien en rapport avec l’Application Omniac.

1.5

Les Conditions d’utilisation actuellement en vigueur sont disponibles pendant le processus d’inscription, le processus d’achat d’un abonnement et à tout moment sur https://www.omniac.de/terms-of- use/, où vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Nous ne conservons pas le texte du contrat après sa conclusion.

2. Objet du Contrat et prestation de services 

2.1

L’objet du présent Contrat est la fourniture de services Internet pour votre usage. Si vous souscrivez à un abonnement à la Protection de l’identité, celui-ci est soumis aux présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation ne couvrent pas la connexion à Internet, la maintenance de la connexion réseau ni l’acquisition et la fourniture du matériel et des logiciels nécessaires à l’utilisation des Services. Ainsi, pour pouvoir utiliser les Services, vous devez disposer de votre propre accès Internet et de tout l’équipement technique nécessaire, et vous acquitter vous-même des frais y afférents. À cet égard, vous êtes tenu de respecter les conditions des tiers lorsque vous utilisez les Services.

2.2

Le Service payant de Protection de l’identité vous aide à détecter les divulgations de vos données personnelles suite à des fuites de données et peut vous proposer des recommandations pour empêcher tout nouveau vol de vos données et toute fraude potentielle relative à votre identité. Dans ce contexte, la Protection de l’identité vous offre la possibilité de faire surveiller certaines données personnelles (telles que votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et vos données de compte) afin de déterminer si elles ont été publiées sur le deep web, le dark web, un botnet ou le surface web, c’est-à-dire si elles ont été compromises et peuvent donc être utilisées à des fins malveillantes (« Protection de l’identité »). Vous trouverez une description plus détaillée des fonctions de Protection de l’identité à l’adresse https://www.omniac.de. Omniac est un service payant qui permet de surveiller les données personnelles afin de détecter d’éventuelles fuites sur Internet, le Deep Web et le Darknet. L’utilisation se fait via une application mobile et nécessite un compte client. Si des incidents sont détectés, l’utilisateur en est informé par e-mail ou par notification push. La notification contient des détails sur l’incident, une évaluation des risques et des recommandations spécifiques quant aux mesures à prendre. De plus, un statut de sécurité individuel est affiché et peut être amélioré en mettant en œuvre les recommandations. L’objectif est de réduire les risques tels que l’usurpation d’identité ou les préjudices financiers. La surveillance des données de tiers et la création de copies des données divulguées sont interdites. Pour plus d'informations, consultez le site https://www.omniac.de/service-description/. Dans l’espace personnel de votre compte client, vous pouvez spécifier les données qui doivent ou ne doivent pas faire l’objet d’une surveillance continue. Pour ce faire, il suffit de modifier les paramètres correspondants dans le compte client. Après la sélection et la saisie de vos données personnelles, celles-ci sont surveillées 24 heures sur 24. Si l’on découvre que vos données ont été publiées, vous recevrez une alerte concernant l’incident, accompagnée de recommandations d’actions à entreprendre et d’une évaluation des risques.

2.3

Afin de pouvoir utiliser pleinement les fonctionnalités des Services, vous devez d’abord vous inscrire dans l’Application Omniac ou sur le Site Web Omniac conformément à la clause 4 et souscrire un abonnement payant pour la Protection de l’identité conformément à la clause 5.

2.4

Pour pouvoir utiliser les fonctionnalités des Services, vous pourrez avoir besoin de donner votre consentement au traitement de vos données personnelles. Schwarz vous demandera séparément de soumettre ces déclarations de consentement, dans la mesure où celles-ci sont requises par la loi, et vous informera de la portée de ces déclarations.

2.5

L’Application Omniac est configurée pour les systèmes d’exploitation iOS et Android et vous pouvez la télécharger depuis les boutiques d’applications les plus populaires. Le téléchargement de l’Application Omniac est gratuit.

2.6

L’Application Omniac vous sera fournie sous une forme compilée lisible par machine (« code objet ») conformément aux présentes Conditions d’utilisation, sans aucune obligation de paiement, sous la forme dans laquelle elle est disponible dans l’App Store au moment de la conclusion du Contrat, afin qu’elle puisse être installée sur votre appareil mobile.

2.7

Les codes sources, les documents de développement et les logiciels libres utilisés dans le cadre des Services ne constituent pas l’objet du Contrat.

2.8

Aucun niveau minimum de qualité de service n’est garanti pour les Services. Les Services comprennent des mesures techniques de protection visant à empêcher toute duplication ou utilisation non autorisée (création/désactivation de comptes, comptes clients protégés par mot de passe, authentification, gestion des comptes privilégiés, identification des utilisateurs, déconnexion automatique après un certain temps d’inactivité). Vous trouverez des informations détaillées à l’adresse suivante : https://www.omniac.de/en/service-description/ Lorsque vous utilisez notre site Internet, le navigateur utilisé sur votre appareil enverra automatiquement et sans intervention de votre part l’adresse IP de l’appareil, la date et l’heure d’accès, le nom et l’URL du fichier demandé, le volume de données transférées, le site Web/l’application à partir duquel/de laquelle l’accès a eu lieu (URL de référence), le navigateur et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre appareil, ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès à Internet. Lorsque vous utilisez notre application, vos informations qui suivent et celles concernant l’appareil que vous utilisez sont collectées et traitées : votre adresse IP ; la date et l’heure d’accès ; la requête du client ; le code de réponse http ; et le volume de données transmises. Dans le cadre du processus de commande et d’inscription au Service, nous traitons notamment les données suivantes vous concernant : les informations que vous fournissez lors de la commande du Service, notamment celles relatives à l’abonnement que vous avez demandé (par exemple, la durée) ; vos nom et prénom ; votre adresse e-mail ; votre code postal ; votre pays de résidence ; la confirmation que vous utilisez le Service à titre privé ; et, en fonction du mode de paiement de l’abonnement, votre adresse de facturation.
Nous traitons également les données suivantes pour documenter votre consentement et défendre nos droits :

  • L’adresse IP du terminal utilisé pour l’inscription, la date et l’heure de l’inscription et de la vérification par e-mail, la source d’inscription et de désinscription, et l’historique des bulletins d’information.
  • En fonction de la finalité poursuivie, les types de données à caractère personnel suivants sont traités et les cookies et technologies similaires suivants utilisés en particulier : les profils d’utilisation pseudonymisés contenant des informations sur l’utilisation de notre site Internet. Ces données comprennent notamment : le type et la version du navigateur, le système d’exploitation utilisé, l’URL de référence (c’est-à-dire la page précédemment visitée), le nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site (adresse IP), l’heure de la requête au serveur, l’identifiant individuel de l’utilisateur, et les événements déclenchés sur le site Internet (comportement de navigation). L’adresse IP est systématiquement anonymisée, ce qui signifie en principe qu’il n’est plus possible de vous identifier. Nous ne stockons l’identifiant de l’utilisateur avec d’autres données que vous fournissez (par exemple, votre nom, votre adresse électronique) que si vous nous en donnez l’autorisation expresse et distincte. Nous ne pouvons pas utiliser l’identifiant utilisateur pour vous identifier.
  • Si vous donnez votre consentement via notre bannière de consentement, nous traiterons les données suivantes :
    l’adresse IP du terminal, la date et l’heure de l’accès, le nom et l’URL du fichier demandé, la date et l’heure du consentement, une clé de consentement pseudonymisée, aléatoire et cryptée (ID de consentement), votre statut de consentement, utilisé comme preuve de votre consentement.
  • Nous utilisons les données générées lors de votre utilisation de notre site Internet à des fins de navigation, d’analyses statistiques et d’adaptation de notre site Internet à vos besoins. Il s’agit des données suivantes : l’adresse IP du terminal, la date et l’heure de l’accès, le nom et l’URL du fichier demandé, le navigateur et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre terminal.

3. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre politique de confidentialité https://www.omniac.de/privacy-policy. Modifications apportées à l’Application Omniac

3.1

Schwarz peut modifier et adapter l’Application Omniac et son champ d’application fonctionnel au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité de l’Application Omniac avec le contrat si une raison valable justifie une telle modification. C’est notamment le cas dans le cadre de modifications (i) visant à garantir la conformité avec les lois applicables et/ou à tenir compte des lois et exigences réglementaires pertinentes, telles que les lois contraignantes en matière de consommation, (ii) visant à mettre en œuvre des décisions de justice ou des ordonnances officielles, (iii) visant à effectuer des travaux de maintenance temporaire, corriger des erreurs, apporter des ajustements et des améliorations techniques, tels que l’adaptation à un nouvel environnement technique ou le transfert vers une nouvelle plateforme d’hébergement, (iv) visant à s’adapter à l’évolution des conditions du marché, telles que l’augmentation du nombre d’utilisateurs, (v) dues aux violations des droits de tiers, (vi) dues à la perte ou à la modification des conditions de licence de tiers dont les licences sont nécessaires au fonctionnement de l’Application Omniac ou des Services, (vii) dues aux restrictions de livraison ou de fourniture des prestataires de services de Schwarz, ou (viii) dans l’intérêt de l’utilisateur.

3.2

Il n’y a pas de frais supplémentaires pour les modifications apportées à l’Application Omniac et à ses fonctionnalités. Schwarz vous informera de manière claire et compréhensible, dans un délai raisonnable, de toute modification apportée à l’Application Omniac. La notification de modification contient les caractéristiques et l’heure de la modification.

3.3

Si une telle modification affecte votre accès à l’Application Omniac ou son utilisation de manière plus que légère (« Modification négative »), Schwarz vous en informera au moins six semaines à l’avance par e-mail (« Notification de modification »). La Notification de modification contient les caractéristiques et le moment de la Modification négative ainsi que des informations sur vos droits décrits ci-dessous.

3.4

En cas de Modifications négatives, vous avez le droit de résilier les Contrats (voir clauses 4 et 5) sans frais et moyennant un préavis de 30 jours. Le délai commence lorsque vous recevez la notification de changement. Si la modification est effectuée après la réception par vos soins de la Notification de modification, le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où la modification a été effectuée. La résiliation du Contrat est exclue si nous vous permettons de conserver l’accès au Service et de l’utiliser sans modification défavorable, sans frais supplémentaires et conformément au Contrat.

3.5

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent mutatis mutandis à toutes les modifications et à l’Application Omniac telle que modifiée de temps à autre.

4. Configuration du compte client

4.1

L’inscription et la création d’un compte client gratuit sont nécessaires pour l’utilisation des Services (« Compte client »).

4.2

Si vous utilisez nos Services sans être connecté, vous avez la possibilité de vous connecter ou de vous inscrire. Vous acceptez notre offre contraignante de conclure le Contrat en fournissant toutes les informations requises lors du processus d’inscription dans l’Application Omniac ou sur le Site Web Omniac et en cliquant sur le bouton « S’inscrire » (« Acceptation »).

4.3

Dès réception de l’Acceptation, nous vous enverrons une confirmation de votre inscription par e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors du processus d’inscription dans l’Application Omniac ou sur le Site Web Omniac (« E-mail de confirmation d’inscription »). Cet E-mail de confirmation d’inscription contient un lien d’activation qui vous permet de confirmer votre adresse e-mail. La confirmation de votre adresse e-mail est obligatoire pour l’inscription. Le Contrat est conclu lorsque nous vous envoyons un autre e-mail avec une confirmation du contrat (« Conclusion du Contrat »).

4.4

Tant que vous n’avez pas cliqué sur « S’inscrire », vous pouvez à tout moment annuler votre inscription ou modifier les informations fournies en supprimant, complétant ou corrigeant les informations saisies dans les différents champs ou en fermant le Service. Une fois le processus d’inscription terminé, vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier les informations fournies dans votre compte client.

5. Achat d’un abonnement

5.1

En plus de créer un compte client gratuit, un abonnement payant est nécessaire pour utiliser la Protection d’identité.

5.2

Vous pouvez choisir entre un abonnement annuel et un abonnement mensuel. Pour ce faire, vous pouvez cliquer sur « Démarrer votre Protection » dans l’Application Omniac, dans le compte client sous « Abonnement », puis sélectionner le forfait d’abonnement approprié avec le prix spécifié dans l’Application Omniac. La possibilité de choisir parmi les différents abonnements proposés aux tarifs indiqués constitue une offre contraignante de notre part visant à conclure un abonnement. Vous acceptez notre offre contraignante lorsque vous souscrivez un abonnement en fournissant toutes les informations requises lors du processus de commande et en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » (« Acceptation de la Protection de l’identité »).

5.3

Dès réception de votre acceptation de la Protection de l’identité, nous vous confirmerons la réception de votre commande par e-mail.

5.4

Le prix convenu est payable d’avance par vous. Tous les prix indiqués sont des prix bruts, TVA légale comprise. L’opérateur de la boutique d’applications (par exemple Apple ou Google) vous facturera le premier jour de chaque période de facturation pour votre abonnement, dont le service vous sera fourni lorsque vous sélectionnerez un abonnement.

5.5

Le paiement s’effectue via l’un des modes de paiement proposés lors du processus de commande. Si vous achetez la Protection de l’identité dans l’Application Omniac, le paiement et la gestion de l’abonnement s’effectueront exclusivement via votre compte auprès de la boutique d’applications concernée (par exemple, Apple App Store, Google Play).

5.6

Après réception de l’acceptation de la Protection de l’identité, le Contrat entre vous et l’opérateur respectif de la boutique d’applications est conclu lorsque l’opérateur envoie une confirmation du Contrat ou une confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous avez confirmée lors de votre inscription (« Conclusion du contrat de Protection de l’identité »).

5.7

Tant que vous n’avez pas cliqué sur « Payer maintenant », vous pouvez à tout moment annuler la souscription d’un abonnement payant ou modifier votre choix d’abonnement en supprimant, complétant ou corrigeant vos informations ou en fermant le Service. Une fois le processus de commande terminé, vous pouvez modifier ou annuler l’abonnement conformément à la clause 11.

6. Vos responsabilités

6.1

Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes et véridiques. Vous êtes tenu de maintenir à jour les informations que vous avez fournies.

6.2

Vous êtes tenu de stocker et de sauvegarder régulièrement toutes les données et informations transmises à Schwarz dans le cadre de l’utilisation des Services avant de les transmettre.

6.3

Pour pouvoir créer un compte client, vous devez être une personne physique et être âgé d’au moins 18 ans.

6.4

Vous ne pouvez utiliser la Protection de l’identité que pour vos propres données personnelles à des fins de surveillance.

6.5

Vous ne devez pas porter atteinte aux droits de tiers, par exemple aux droits d’auteur ou aux droits de marque, lorsque vous utilisez Omniac.

6.6

Vous ne devez en aucun cas interférer avec ou nuire à l’intégrité du fonctionnement de nos Services, par exemple en tentant d’obtenir un accès non autorisé à nos Services ou aux systèmes et réseaux connexes, ou en accédant à ou en utilisant nos Services d’une manière qui introduit des programmes malveillants dans nos Services, y compris des virus, des vers, des chevaux de Troie ou autres.

6.7

Vous êtes tenu d’utiliser les Services exclusivement conformément aux présentes Conditions d’utilisation et conformément à leur destination respective. Vous êtes tenu de ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles prévues, en particulier à des fins commerciales, c’est-à-dire dans le but de réaliser un profit, ou de les utiliser d’une manière qui perturbe ou surcharge leur fonctionnement technique.

6.8

Vous êtes tenu de protéger vos données d’accès personnelles contre tout accès par des tiers et de ne pas les transmettre à des tiers. Les comptes utilisateurs ne sont pas transférables. En cas d’utilisation abusive ou d’accès par des tiers, vous devez en informer Schwarz sans délai.

6.9

Vous déclarez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme une région « soutenant le terrorisme » par le gouvernement américain ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions.

7. Octroi de droits

7.1

Vous accordez à Schwarz tous les droits nécessaires à la fourniture des Services.

7.2

Si vous avez téléchargé l’Application Omniac depuis l’App Store d’Apple, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Schwarz vous accorde le droit non transférable d’utiliser l’Application Omniac sur les produits de marque Apple que vous possédez, acquérez ou avez à votre disposition ; et
  • Vous ne pouvez utiliser l’Application Omniac que conformément aux conditions d’utilisation énoncées dans les conditions générales d’Apple, sauf que l’accès à l’Application Omniac et son utilisation à partir d’autres comptes liés à l’acheteur par le biais du partage familial, de l’achat en volume ou des contacts successoraux sont autorisés.

7.3

Si vous avez téléchargé l’Application Omniac depuis une autre boutique d’applications, Schwarz vous accorde le droit non exclusif d’utiliser l’Application conformément à sa destination, dans la mesure nécessaire.

8. Droit de rétractation

###8.1 Avis relatif au retrait

Avis relatif au retrait Droit de rétractation Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à l’adresse Schwarz Cyber Technologies GmbH Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne +49 7132 30 50 05 info@omniac.de

au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou électronique) indiquant votre décision de résilier le présent Contrat. Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le formulaire de rétractation standard ci-joint à cette fin. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer une notification de votre intention d’exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la rétractation Si vous résiliez le présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que notre tarif de livraison standard le plus bas), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre notification de résiliation du présent Contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Votre droit de rétractation expire si nous avons commencé à exécuter le contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel après que vous ayez expressément consenti au début de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès que l’exécution du contrat de fourniture de contenu numérique commence.

8.2 Formulaire standard de rétractation

Formulaire standard de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du Contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

  • à Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne, +49 7132 30 50 05, info@omniac.de Je/nous () me/nous () rétracte/rétractons par la présente du Contrat que j’ai/nous avons () conclu pour l’achat des biens suivants ()/la fourniture du service suivant (*)
  • Commandé(s) le ()/reçu le ()
  • Nom du ou des consommateurs
  • Adresse du ou des consommateurs
  • Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est soumis sur papier)
  • Date (*) Supprimer le cas échéant

9. Réclamations au titre de la garantie en cas de défauts

9.1

Schwarz offre une garantie conformément aux dispositions légales. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exhaustivité de la recherche ou à la découverte effective de données personnelles compromises dans le cadre de la Protection de l’identité.

9.2

Si vous avez téléchargé l’Application Omniac depuis l’App Store d’Apple, dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune obligation de garantie concernant l’Application Omniac, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense découlant d’une violation de garantie ou d’un non-respect de la garantie à l’encontre de Schwarz n’est pas de la responsabilité d’Apple et relève de la seule responsabilité de Schwarz. Toutefois, vous avez la possibilité d’informer Apple en cas de non-respect des droits de garantie par Schwarz. Apple vous remboursera alors le prix d’achat de l’Application Omniac, le cas échéant.

10. Responsabilité

Schwarz est finalement responsable dans le cadre des présentes conditions d’utilisation conformément aux dispositions suivantes :

10.1

La responsabilité de Schwarz est illimitée en cas de perte ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, ainsi qu’en cas de décès, de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé.

10.2

Schwarz ne sera responsable en cas de négligence que s’il enfreint une obligation légale ou contractuelle. Sauf en cas de négligence, d’intention délibérée ou de violation de notre part, nous ne sommes pas responsables : de toute utilisation des Services par vos soins qui n’est pas autorisée par nous en vertu des présentes Conditions ; de tout dysfonctionnement ou interruption des Services uniquement dû à des circonstances indépendantes de notre volonté qui nous empêchent de remplir nos obligations envers vous, ou qui peuvent être considérées comme un « cas de force majeure » en vertu de la législation locale. Cela peut être dû à des événements tels que la foudre, les inondations, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les explosions, les activités terroristes, les épidémies, les pandémies, les émeutes, les guerres, toute mesure prise par un gouvernement ou une autre autorité publique, ou encore les grèves ou autres actions syndicales.

10.3

La responsabilité conformément à la clause 10.2 est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être généralement attendue.

10.4

La responsabilité pour les dommages résultant d’une perte de données dans le cas prévu à la clause 10.2 est limitée au montant des frais de récupération des données qui auraient été engagés même si vous aviez sauvegardé les données régulièrement et de manière appropriée au risque.

10.5

Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent mutatis mutandis au profit des employés, sous-traitants et agents de Schwarz.

10.6

Toute responsabilité de Schwarz concernant les garanties accordées (qui doivent être expressément désignées comme telles) et les réclamations au titre de la réglementation française sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

10.7

Dans la mesure permise par la loi applicable, si vous avez téléchargé l’Application Omniac depuis l’App Store d’Apple, Apple n’est pas responsable, en ce qui concerne l’Application Omniac ou votre possession et/ou utilisation de celle-ci :

  • des réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, toute allégation de non-conformité de l’Application Omniac aux exigences légales ou réglementaires applicables, et réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou des lois similaires ;
  • de l’enquête, la défense, le règlement et la décharge des réclamations pour violation de sa propriété intellectuelle par des tiers.

11. Durée et résiliation

11.1

Le Contrat relatif à l’utilisation de votre compte client est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment, par exemple en supprimant votre Compte client. Cependant, cela n’a aucune incidence sur les abonnements actifs. Si un abonnement est actif, Schwarz ne peut résilier le contrat relatif à l’utilisation de votre Compte client qu’en même temps que l’abonnement, conformément à la clause 11.2. Si aucun abonnement n’est actif, l’utilisation du Compte client peut être résiliée par Schwarz avec un préavis de deux semaines.

11.2

Sauf accord contraire lors du processus de commande, la durée du Contrat payant pour la Protection de l’identité est la suivante :

  • si l’abonnement annuel est sélectionné, un an à compter de l’activation de la Protection de l’identité (« durée minimale »). Par la suite, la durée du Contrat est automatiquement prolongée indéfiniment si le Contrat n’est pas résilié par vos soins ou par Schwarz au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la durée minimale. Le Contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par vos soins à tout moment moyennant un préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin du mois contractuel en cours. Tout trop-perçu vous sera remboursé au prorata à la fin du mois contractuel concerné ;
  • si un abonnement mensuel est sélectionné, un mois à compter de l’activation de la protection de l’identité (« durée minimale »). Par la suite, la durée du Contrat est automatiquement prolongée indéfiniment si le Contrat n’est pas résilié par vos soins ou par Schwarz au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la durée minimale. Le Contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par vos soins à tout moment moyennant un préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin du mois contractuel en cours. Pour résilier votre abonnement, veuillez vous rendre dans la section de gestion des abonnements de la boutique d’applications correspondante. Vous pouvez accéder à la gestion de votre abonnement en cliquant sur « Gérer l’abonnement » dans « Paramètres » et « Abonnement » dans l’Application Omniac.

11.3

Le droit légal de résilier le contrat en cas de violation suffisamment grave reste inchangé.

11.4

Les parties conviennent qu’il existe une violation suffisamment grave pour que Schwarz puisse résilier le Contrat dans les cas suivants en particulier :

  • vous violez gravement ou de manière répétée les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, malgré un avertissement ;
  • vous violez l'interdiction prévue à la clause 6.7 concernant l’utilisation commerciale des Services ;
  • vous utilisez les Services contrairement à la clause 6.4 pour surveiller des données personnelles qui ne vous appartiennent pas.

12. Modification des conditions d’utilisation

12.1

Schwarz peut modifier et adapter les présentes Conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir s’il existe un motif valable pour la modification et dans la mesure où les modifications sont raisonnables, compte tenu des intérêts des deux parties.

12.2

Une raison valable existe notamment si les modifications sont nécessaires dans une mesure non négligeable en raison d’un déséquilibre dans les obligations de performance des parties au titre du contrat qui n’était pas prévisible pour Schwarz au moment de la conclusion du contrat ou si elles sont nécessaires à la poursuite de l’exécution du contrat en raison de modifications de la jurisprudence ou de la législation.

12.4

Schwarz vous enverra les conditions modifiées sous forme écrite au moins six semaines avant leur entrée en vigueur et attirera séparément votre attention sur les nouvelles dispositions et la date à laquelle elles entreront en vigueur. Dans le même temps, Schwarz vous accordera un délai raisonnable d’au moins six semaines pour indiquer si vous acceptez les Conditions d’utilisation modifiées pour la poursuite de l’utilisation des Services.

12.5

Si vous ne faites aucune déclaration dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception du message sous forme écrite, les Conditions d’utilisation modifiées seront réputées acceptées.

12.6

Schwarz vous informera séparément de cette conséquence juridique, notamment le droit d’opposition, le délai d’opposition et la signification du silence, au début de la période.

13. Tiers bénéficiaires

Si vous téléchargez l’Application Omniac depuis l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent : les parties reconnaissent et acceptent qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et qu’après votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, Apple se verra accorder (et sera réputée avoir accepté) le droit de faire valoir le Contrat et les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ceux-ci.

14. Dispositions finales

14.1

Choix de la loi applicable. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux ventes internationales de marchandise. Si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, et si votre résidence habituelle n’est pas en Allemagne, les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle ; si votre résidence habituelle est en France, les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

14.2

Langue. La langue du Contrat est le français.

14.3

Point de contact central :

  • Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les Services, vous pouvez les envoyer en français par e-mail à info@omniac.de.
  • Pour toute question concernant directement l’entreprise, veuillez contacter Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne. Téléphone : +49 7132 30 50 05 E-Mail : info@omniac.de (mailto:info@omniac.de)

14.4

Juridiction compétente. Le lieu de juridiction et le lieu d’exécution pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs est Neckarsulm, en Allemagne. Les utilisateurs qui sont des consommateurs peuvent introduire une réclamation devant tout tribunal compétent de leur lieu de résidence.

14.5

Transférabilité. Schwarz a le droit de transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA FRANCE

1. Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les défauts dissimulés sur nos Services.

Garantie légale de conformité Vous avez le droit de faire valoir la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du contenu ou du service numérique. Pendant cette période, le consommateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité implique l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du contenu ou du service numérique pendant toute la durée de fourniture dudit contenu ou service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit d’obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans retard injustifié à la suite de sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction de prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou une résiliation du contrat avec remboursement intégral en échange de la renonciation au contenu ou au service numérique, si : 1° le fournisseur refuse de mettre le contenu ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu ou du service numérique est retardée sans justification ; 3° le contenu ou le service numérique ne peut être mis en conformité sans frais pour le consommateur ; 4° la conformité du contenu ou du service numérique entraîne un inconvénient majeur au consommateur ; 5° la non-conformité du contenu ou du service numérique persiste malgré la tentative infructueuse du professionnel de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une telle réduction ou la résiliation immédiate. Dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu ou du service numérique.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a le droit de résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique afin de le mettre en conformité suspendra la période de garantie restante jusqu’à ce que le contenu ou le service numérique soit à nouveau fourni dans le respect de la conformité.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code français de la consommation.

Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du Code français de la consommation).

Garantie légale pour les défauts dissimulés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les défauts dissimulés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit au consommateur à une réduction de prix si le contenu ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement complet en échange de la renonciation au contenu ou au service numérique.

2. Conditions légales applicables aux utilisateurs français

Article L215-1-1 du Code français de la consommation : Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou par tout autre moyen et que le professionnel, le jour de la résiliation par le consommateur, offre à ce dernier la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit pouvoir être effectuée par voie électronique. À cette fin, le professionnel met gratuitement à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant de notifier et de prendre les mesures nécessaires pour résilier le contrat par voie électronique. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel doit accuser réception de la notification et informer le consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe les modalités techniques permettant d’assurer l’identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité visée à l’alinéa 2, telles que les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité. Il détermine les informations que le consommateur doit fournir.

3. Conditions légales applicables à l’abonnement annuel

Article L.215-1 du Code français de la consommation : Pour les contrats de service à durée déterminée assortis d’une clause de renouvellement tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, par courrier postal ou électronique, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation du contrat, de sa possibilité de ne pas renouveler le contrat. Ces informations doivent être fournies en termes clairs et compréhensibles et mentionner, dans un encadré, la date limite de résiliation. Lorsque ces informations n’ont pas été fournies conformément à l’alinéa 1, le consommateur a le droit de résilier librement le contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement. Les paiements anticipés effectués après la dernière date de renouvellement ou, pour les contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat à durée déterminée, sont remboursés dans les 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des montants dus pour l’exécution du contrat jusqu’à ladite date de résiliation. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des articles soumettant certains contrats à des règles spécifiques en matière d’information des consommateurs. Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, pour les contrats de fourniture de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut résilier le contrat sans frais à tout moment après le premier renouvellement, à condition qu’il change d’adresse ou que la composition de son foyer change.

Article L.215-3 du Code français de la consommation : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3 du Code français de la consommation : Lorsque le professionnel n’a pas remboursé le consommateur conformément à l’article L. 215-1, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts au taux légal.

4. Plaintes

Si vous résidez en France, Schwarz vous offre l’accès à un mécanisme alternatif de résolution des litiges. Notre médiateur est nom, dont l’adresse est adresse postale et dont l’adresse du site web est site web.