Conditions d'utilisation

Date de mise à jour : 10/14/2025

1. Champ d'application des conditions d'utilisation

1.1

La société Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, +49 7132 30 50 05, info@schwarz-cyber-technolgies.de, (ci-après dénommée « Schwarz » ou « Nous ») exploite une application pour appareils mobiles (« Application Omniac »), un site web (« Site web Omniac ») et un service payant associé de protection de l'identité (« Protection de l'identité ») qu'elle te propose d'utiliser sous réserve des présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation »). L'Application Omniac, le Site web Omniac et la Protection de l'identité sont désignés conjointement par le terme « Services » ou « Omniac ».

1.2

Les présentes Conditions d'utilisation régissent la relation contractuelle entre Schwarz et toi concernant l'utilisation des Services et l'achat d'abonnements payants. Elles constituent la base contractuelle exclusive à cet égard. Les conditions générales qui s'y opposent ne feront partie intégrante du contrat conclu entre Schwarz et toi que si Nous acceptons expressément leur validité par écrit.

1.3.

Omniac fait l'objet d'un développement continu et pourrait, à l'avenir, être complété par des services supplémentaires proposés par Schwarz. Ces services supplémentaires peuvent être soumis à des conditions d'utilisation particulières qui complètent ou élargissent les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation particulières »). Dans ce cas, tu seras informé au préalable de la validité des Conditions d'utilisation particulières et devras les accepter pour pouvoir utiliser les services supplémentaires. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions d'utilisation et les Conditions d'utilisation particulières, les dispositions des Conditions d'utilisation particulières prévalent. Pour le reste, les présentes Conditions d'utilisation restent inchangées.

1.4

En plus des présentes Conditions d'utilisation, le téléchargement de l'Application Omniac à partir d'un App Store peut être soumis aux conditions générales de l'App Store à partir duquel tu télécharges l'Application Omniac. En ce qui concerne le téléchargement de l'Application Omniac, en cas de divergence entre les Conditions d'utilisation et les conditions générales de l'App Store, les conditions générales de l'App Store prévalent. Dans la mesure où l'Application Omniac est téléchargée depuis l'App Store de la société Apple Inc. ou d'une société affiliée à Apple Inc. (« Apple »), le contrat n'est pas conclu entre toi et Apple, mais entre toi et Schwarz ; ce qui fait que Schwarz est seul responsable de la licence de l'Application Omniac à ton égard. Apple n'est pas partie contractante dans le cadre de l'utilisation de l'application Omniac et n'est pas responsable des éventuels défauts, dommages ou violations des droits de tiers. Apple n'est pas non plus tenue de fournir des services de maintenance, d'assistance et de support en rapport avec l'application Omniac.

1.5

Les Conditions d'utilisation actuellement en vigueur sont disponibles pendant le processus d'inscription, de souscription à un abonnement et à tout autre moment sur https://www.omniac.de/terms-of-use/. tu peux également les enregistrer et les imprimer. Nous ne conserverons pas ce texte contractuel après la conclusion du contrat.

2. Objet du contrat et mise à disposition des Services

2.1

L'objet du contrat est la mise à ta disposition des Services liés à Internet. Si tu souscris un abonnement à la Protection de l'identité, celui-ci est soumis aux présentes Conditions d'utilisation. La connexion à Internet, le maintien de la connexion réseau ainsi que l'acquisition et la mise à disposition du matériel et des logiciels nécessaires à l'utilisation des Services ne font pas partie de ces Conditions d'utilisation. Pour pouvoir utiliser les Services, tu dois donc te procurer tous les équipements techniques nécessaires pour un accès Internet et prendre en charge les frais qui en découlent. Tu es seul responsable du respect des conditions générales de tiers lors de l'utilisation des Services.

2.2

La Protection de l'identité moyennant des frais te permet de détecter d'éventuelles divulgations de tes données à caractère personnel dues à des fuites de données et tu peux proposer des mesures à prendre afin d’empêcher tout nouveau vol de tes données et toute utilisation abusive potentielle de ton identité. Dans ce cadre, la Protection de l'identité t’offre la possibilité de contrôler certaines données à caractère personnel (telles que ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone et tes coordonnées bancaires) afin de vérifier si elles ont été publiées sur le Deep Web, le Dark Web, le Bot Net ou le Surface Web, c'est-à-dire si elles ont été compromises et peuvent donc être utilisées de manière abusive (« Protection de l'identité »). Tu trouveras une description plus détaillée des fonctionnalités de la Protection de l'identité sur https://www.omniac.de. Dans l'espace personnel de ton compte client, tu peux déterminer les données qui doivent être vérifiées en permanence ou retirées de la vérification. Pour ce faire, il suffit de modifier les informations correspondantes dans ton compte client. Une fois tes données à caractère personnel sélectionnées et saisies, elles sont vérifiées 24 heures sur 24. S'il s'avère que tes données ont été publiées, tu recevras un message d'alerte t’informant de l'incident, accompagné de recommandations d'action et d'une évaluation des risques.

2.3

Pour pouvoir utiliser pleinement les fonctionnalités des Services, tu dois d'abord t’inscrire dans l'Application Omniac ou sur le Site web Omniac conformément à la section 4 et souscrire un abonnement payant pour la Protection de l'identité conformément à la section 5.

2.4

Pour pouvoir utiliser les fonctionnalités des Services, tu dois, le cas échéant, donner ton consentement au traitement de tes données à caractère personnel. Schwarz te demandera séparément de donner ton consentement, dans la mesure où cela est légalement requis, et t’informera de la portée de ce consentement.

2.5

L'Application Omniac est configurée pour les systèmes d'exploitation iOS et Android et tu peux la télécharger dans les boutiques d'applications courantes. Le téléchargement de l'Application Omniac est gratuit.

2.6

L'Application Omniac t’est fournie sous une forme compilée lisible par machine (« code objet ») conformément aux présentes Conditions d'utilisation, sans obligation de paiement, telle qu'elle est disponible dans l'App Store au moment de la conclusion du contrat, aux fins d'installation sur ton appareil mobile.

2.7

Les codes sources, les matériaux de développement et les logiciels open source utilisés dans le cadre des Services ne font pas partie du contrat.

3. Modifications de l'Application Omniac

3.1

Au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité de l'Application Omniac au dispositions du contrat, Schwarz peut modifier et adapter l'Application Omniac et ses fonctionnalités si une raison valable justifie cette modification. Il peut s'agir des modifications (i) visant à garantir le respect des lois en vigueur et/ou se conformer aux lois et exigences réglementaires pertinentes, telles que les lois contraignantes en matière de consommation, (ii) visant à mettre en œuvre des décisions judiciaires ou administratives, (iii) visant à effectuer des travaux de maintenance temporaires, corriger des erreurs, procéder à des ajustements techniques et apporter des améliorations, telles que l'adaptation à un nouvel environnement technique ou le transfert vers une nouvelle plateforme d'hébergement, (iv) visant à s'adapter à l'évolution des conditions du marché, telle qu'une augmentation du nombre d'utilisateurs, (v) en raison de violations des droits de tiers, (vi) en raison de la perte ou de la modification des conditions de licence de tiers ayant accordé des licences nécessaires au fonctionnement de l'Application Omniac ou des Services, (vii) en raison de restrictions en matière de livraison ou de fourniture de la part des prestataires de services de Schwarz, ou (viii) dans l'intérêt de l'utilisateur.

3.2

Les modifications apportées à l'Application Omniac et à ses fonctionnalités n'entraînent aucun coût supplémentaire pour toi. Schwarz t’informera de manière claire et compréhensible de toute modification apportée à l'Application Omniac.

3.3

Si une telle modification affecte de manière significative ton accès à l'Application Omniac ou ton utilisation de celle-ci (« Modification négative »), Schwarz t’en informera au moins six semaines à l'avance par e-mail (« Notification de modification »). La Notification de modification contient les caractéristiques et la date de la Modification négative ainsi que des informations sur tes droits décrits ci-dessous.

3.4

En cas de Modifications négatives, tu as le droit de résilier les contrats (voir sections 4 et 5) sans frais avec un préavis de 30 jours. Le délai commence à courir dès la réception de la notification de modification. Si la modification intervient après la réception de la Notification de modification, le délai ne commence à courir qu'à compter de la date de la modification. Aucune résiliation du contrat n'est possible si Nous te permettons de continuer à accéder au Service et à l'utiliser sans modification défavorable, sans frais supplémentaires et conformément au contrat.

3.5

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent en conséquence à toutes les modifications et à l'Application Omniac dans la version modifiée.

4. Création d'un compte client

4.1

Pour utiliser les Services, il est nécessaire de s'inscrire et de créer un compte client gratuit (« Compte client »).

4.2

Si tu consultes nos Services sans être connecté, Nous te donnons la possibilité de te connecter ou de t’inscrire. La possibilité d'inscription proposée ne constitue pas une offre contraignante de notre part pour la création d'un compte client. Tu soumets une offre contraignante pour la conclusion du contrat en saisissant toutes les informations requises lors du processus d'inscription dans l'Application Omniac ou sur le Site web Omniac et en cliquant sur le bouton « S'inscrire » (« Offre »).

4.3

Après réception de l'Offre, Nous envoyons une confirmation de ton inscription par e-mail (« E-mail de confirmation de réception ») à l'adresse e-mail que tu as indiquée lors du processus d'inscription dans l'Application Omniac ou sur le Site web Omniac. Cet E-mail de confirmation de réception ne constitue pas encore notre acceptation de ton offre. Cet E-mail de confirmation de réception contient un lien d'activation qui te permet de confirmer ton adresse e-mail. La confirmation de ton adresse e-mail est obligatoire pour l'inscription. Le contrat est conclu lorsque Nous avons expressément accepté l'offre en envoyant un autre e-mail avec une confirmation du contrat (« Conclusion du contrat »).

4.4

Jusqu'à ce que tu cliques sur « S'inscrire », tu peux à tout moment annuler l'inscription ou modifier les informations fournies en supprimant, complétant ou corrigeant les informations saisies dans les différents champs ou en fermant le Service. Une fois le processus d'inscription terminé, tu peux à tout moment compléter ou modifier les informations fournies dans ton compte client.

5. Souscription d'un abonnement

5.1

Pour bénéficier de la Protection de l'identité, il est nécessaire, en plus de la création d'un Compte client gratuit, de souscrire un abonnement payant.

5.2

Tu peux choisir entre un abonnement annuel et un abonnement mensuel. Pour cela, tu peux cliquer sur « Abonnement » et « Démarrer ta protection » dans l'Application Omniac, sous « Paramètres » de ton compte, ou sur « Protéger maintenant » dans le tableau de bord de ton Compte client sur le Site web d'Omniac, puis sélectionner le forfait d'abonnement correspondant avec le montant indiqué dans l'Application Omniac ou sur le Site web d'Omniac. a Le choix entre les différents abonnements proposés aux tarifs indiqués ne constitue pas une offre contraignante de notre part pour la souscription à un abonnement. Tu soumets une offre ferme pour la souscription à un abonnement en fournissant toutes les informations requises lors du processus de commande et en cliquant sur le bouton « Commander maintenant avec obligation de paiement » (« Offre pour la Protection de l'identité »).

5.3

Dès réception de ton Offre pour la protection de l’identité, Nous t’enverrons un e-mail de confirmation de ta commande.

5.4

Le montant convenu est payable d'avance par tes soins. Tous les prix indiqués sont des prix bruts TTC.

5.5

Le paiement s'effectue via l'un des modes de paiement proposés lors du processus de commande. Si tu souscris à la Protection de l'identité dans l'Application Omniac, le paiement et la gestion de l'abonnement s'effectuent exclusivement via ton compte dans l'App Store correspondant (par exemple Apple App Store, Google Play). Si tu souscris à la Protection de l'identité via le Site web Omniac, le paiement et la gestion de l'abonnement s'effectuent exclusivement par notre intermédiaire ou par l'intermédiaire de Schwarz Digits Paymentsb GmbHc.

5.6

Si tu souscris à la protection de l'identité dans l'Application Omniac, le contrat entre l'exploitant de l'App Store concerné toi et est conclu dès réception de l'Offre de protection de l'identité, lorsque l'exploitant envoie à l'adresse e-mail que tu as confirmée lors de ton inscription une acceptation expresse de ton Offre de Protection de l'identité, c'est-à-dire une confirmation de contrat ou une confirmation de commande.

5.7

Si tu souscris à la Protection de l'identité via le Site web Omniac, le contrat entre toi et Nous est conclu après réception de l'Offre de protection de l'identité, lorsque Nous t’envoyons à l'adresse e-mail confirmée lors de ton inscription une acceptation expresse de ton offre de Protection de l'identité, c'est-à-dire une confirmation de contrat ou une confirmation de commande.

5.8

Jusqu'à ce que tu cliques sur « Commander maintenant avec obligation de paiement », tu peux à tout moment annuler la souscription d'un abonnement payant ou modifier ton choix d'abonnement en supprimant, complétant ou corrigeant tes informations, ou en fermant le Service. Une fois le processus de commande terminé, tu peux modifier ou résilier l'abonnement conformément à la section 11.

6. Tes obligations

6.1

Toutes les informations que tu fournis doivent être complètes, correctes et exactes. Tu es tenu de maintenir à jour les informations que tu fournis. Cela vaut également pour les informations relatives aux modes de paiement, telles que les cartes de crédit.

6.2.

Tu es tenu de stocker et de sauvegarder régulièrement toutes les données et informations transmises à Schwarz dans le cadre de l'utilisation des Services avant de les transmettre à Schwarz.

6.3.

Pour pouvoir créer un Compte client, tu dois être une personne physique et être âgé d'au moins 18 ans.

6.4

Tu ne peux utiliser la Protection de l'identité que pour surveiller tes propres données à caractère personnel.

6.5

Dans le cadre de l'utilisation d'Omniac, tu ne dois pas enfreindre les droits de tiers, par exemple les droits d'auteur ou les droits des marques.

6.6

Tu ne dois en aucun cas compromettre ou perturber l'intégrité de nos Services, par exemple en tentant d'obtenir un accès non autorisé à nos Services ou aux systèmes et réseaux associés, ou en accédant à nos Services ou en les utilisant d'une manière qui y introduit des programmes malveillants, y compris des virus, des vers, des chevaux de Troie ou autres.

6.7

Tu es tenu d'utiliser les Services exclusivement en accord avec les présentes Conditions d'utilisation et conformément à leur fin respective. Tu es tenu de ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles prévues, en particulier à des fins commerciales, c'est-à-dire dans le but de réaliser des bénéfices, ou de les utiliser d'une manière qui perturbe ou surcharge leur fonctionnement technique.

6.8

Tu es tenu de protéger tes données d'accès personnelles contre tout accès par des tiers et de ne pas les transmettre à des tiers. Les comptes utilisateurs ne sont pas transférables. En cas d'abus ou d'accès par des tiers, tu dois en informer Schwarz immédiatement.

6.9

Tu certifies que (i) tu ne te trouves pas dans un pays sous embargo du gouvernement américain ou désigné par ce dernier comme une région « soutenant le terrorisme » ; et (ii) tu ne figures pas sur une liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions.

7. Attribution de droits

7.1

Tu accordes à Schwarz tous les droits nécessaires à la fourniture des Services.

7.2

Si tu as téléchargé l'Application Omniac depuis l'App Store d'Apple, les conditions suivantes s'appliquent : - Schwarz t’accorde le droit non transférable d'utiliser l'Application Omniac sur les produits de la marque Apple que tu possèdes, achètes ou dont tu disposes ; et - Tu ne peux utiliser l'Application Omniac que conformément aux conditions d'utilisation définies dans les conditions générales d'Apple, à l'exception de l'accès à l'application Omniac et de son utilisation à partir d'autres comptes liés à l'acheteur via le partage familial, un achat en volume ou des contacts hérités.

7.3

Si tu as téléchargé l'Application Omniac dans un autre App Store, Schwarz t’accorde le droit non exclusif d'utiliser l'Application conformément à sa finalité et dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

8. Droit de rétractation

8.1 Informations sur le droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à donner de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois Nous notifier à l'adresse Schwarz Cyber Technologies GmbH Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne +49 7132 30 50 05 info@omniac.de ta décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation Si tu te rétractes du présent contrat, Nous te rembourserons tous les paiements que Nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que Nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne te sera facturé. Si tu as demandé que les Services commencent pendant le délai de rétractation, tu dois Nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des Services déjà fournis jusqu'au moment où tu Nous informes de l'exercice de ton droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l'étendue totale des Services prévus dans le contrat.

8.2 Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (Si tu souhaitez te rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et Nous le renvoyer.) À Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, +49 7132 30 50 05, info@omniac.de Par la présente, je/nous () résilie(ons) le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des marchandises suivantes ()/la prestation du service suivant ()

• Commandé le ()/reçu le ()
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des utilisateur(s)
• Signature du/des utilisateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

9. Garantie en cas de défauts

9.1

Schwarz fournit une garantie conformément aux dispositions légales. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité de la recherche ou à la découverte effective de données à caractère personnel compromises dans le cadre de la Protection de l'identité.

9.2

Si tu as téléchargé l'Application Omniac dans l'App Store d'Apple, Apple n'assume, dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune obligation de garantie concernant l'Application Omniac et toutes les autres réclamations. Les pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses résultant du non-respect d'une garantie ou de l'échec de la revendication de droits de garantie à l'encontre de Schwarz ne relèvent pas de la responsabilité d'Apple, mais de la seule responsabilité de Schwarz. Toutefois, en cas d'échec de la revendication de droits de garantie à l'encontre de Schwarz, tu as la possibilité d'en informer Apple. Apple te remboursera alors le prix d'achat de l'Application Omniac, le cas échéant.

10. Responsabilité

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, Schwarz est responsable conformément aux dispositions suivantes :

10.1

Schwarz est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

10.2

En cas de négligence légère, Schwarz est responsable d'une éventuelle violation d'une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle au sens du présent paragraphe est une obligation dont l'exécution est indispensable à la réalisation du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter.

10.3

La responsabilité prévue au paragraphe 10.2 est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance doit être typiquement prise en compte.

10.4

La responsabilité pour les dommages résultant d'une perte de données est limitée, dans le cas du paragraphe 10.2, au montant de la restauration des données, qui aurait également été engagé si tu avais effectué des sauvegardes régulières et adaptées au risque.

10.5

Les limitations de responsabilité s’appliquent en conséquence en faveur des collaborateurs, agents et auxiliaires d’exécution du groupe Schwarz.

10.6

La responsabilité éventuelle de Schwarz pour les garanties accordées (qui doivent être expressément désignées comme telles) et pour les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

10.7

Toute autre responsabilité de Schwarz est exclue.

10.8

Si tu as téléchargé l'Application Omniac depuis l'App Store d'Apple, Apple n'assume, dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune responsabilité concernant l'Application Omniac ou sa possession et/ou son utilisation pour : - les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, toute allégation de non-conformité de l'Application Omniac aux exigences légales ou réglementaires applicables, et les réclamations découlant du droit de la protection des consommateurs ou de lois similaires ; - l'examen, la défense, le règlement et la décharge des réclamations pour violation de la propriété intellectuelle de tiers.

11. Durée et résiliation

11.1

Le contrat relatif à l'utilisation de ton Compte client est conclu pour une durée indéterminée. Tu peux résilier ce contrat à tout moment, par exemple en supprimant ton Compte client. Cela n'a toutefois aucune incidence sur un éventuel abonnement actif. Si un abonnement est actif, Schwarz ne peut résilier le contrat relatif à l'utilisation de ton Compte client qu'en même temps que l'abonnement, conformément à la section 11.2. Si aucun abonnement n'est actif, l'utilisation du Compte client peut être résiliée par Schwarz avec un préavis de deux semaines.

11.2

Sauf accord contraire dans le cadre du processus de commande, la durée du contrat payant pour la protection de l'identité est la suivante : - en cas de sélection de l'abonnement annuel, un an à compter de l'activation de la Protection de l'identité (« Durée minimale »). Ensuite, la durée du contrat est automatiquement prolongée pour une durée indéterminée si le contrat n'est pas résilié par toi ou Schwarz au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'expiration de la Durée minimale. Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par tes soins à tout moment avec un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin du mois contractuel en cours. Tout éventuel trop-perçu te sera remboursé au prorata à la fin du mois contractuel concerné ; - si tu optes pour l'abonnement mensuel, un mois à compter de l'activation de la Protection de l'identité (« Durée minimale »). Ensuite, la durée du contrat est automatiquement prolongée pour une durée indéterminée si le contrat n'est pas résilié par toi ou Schwarz au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'expiration de la Durée minimale. Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par tes soins à tout moment avec un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin du mois contractuel en cours. - Pour résilier ton abonnement, tu dois accéder à la rubrique « Gestion des abonnements » de l'App Store correspondant. Tu peux accéder à la rubrique « Gestion des abonnements » en cliquant sur « Résilier l'abonnement ici » dans l'Application Omniac, sous « Paramètres » et « Abonnement ».

11.3

Le droit légal de résiliation extraordinaire sans préavis pour motif grave reste inchangé. § 314 al. 1 du BGB (Code civil allemand) s'applique.

11.4

Les parties conviennent que Schwarz dispose d'un motif grave de résilier le contrat, en particulier dans les cas suivants : - tu enfreins gravement, ou malgré un avertissement, ou à plusieurs reprises, les dispositions des présentes conditions d'utilisation ; - tu enfreins l'interdiction d'utilisation commerciale des Services prévue au point 6.7 ; - en violation du point 6.4, tu utilises les Services pour surveiller des données à caractère personnel qui ne sont pas les tiens.

12. Modifications des Conditions d'utilisation

12.1

Schwarz peut modifier et adapter les présentes Conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir s'il existe un motif valable pour cette modification et dans la mesure où les modifications sont raisonnables compte tenu des intérêts des deux parties au contrat.

12.2

Une raison valable existe notamment lorsque les modifications sont nécessaires dans une mesure non négligeable en raison d'une perturbation du rapport d'équivalence du contrat imprévisible pour Schwarz au moment de la conclusion du contrat, ou lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite de l'exécution du contrat en raison de modifications juridiques ou législatives.

12.3

La modification d'une obligation principale – à l'exception des modifications de l'Application Omniac ou de ses fonctionnalités décrites au point 3 – est exclue.

12.4

Schwarz te communiquera les Conditions modifiées par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur prévue et t’informera séparément des nouvelles dispositions et de la date d'entrée en vigueur. Dans le même temps, Schwarz t’accordera un délai raisonnable d'au moins six semaines pour déclarer si tu acceptes les Conditions d'utilisation modifiées pour continuer à utiliser les Services.

12.5

Si tu ne fais aucune déclaration dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception du message sous forme écrite, les Conditions d'utilisation modifiées seront considérées comme acceptées.

12.6

Schwarz t’informera séparément, au début du délai, de cette conséquence juridique, c'est-à-dire du droit d'opposition, du délai d'opposition et de la signification du silence.

13. Tiers bénéficiaires

Si tu télécharges l'Application Omniac dans l'App Store d'Apple, les dispositions suivantes s'appliquent : Les parties reconnaissent et acceptent qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et que, dès que tu acceptes les présentes Conditions d'utilisation, Apple se voit accorder le droit (et il est présumé qu'Apple accepte cette concession de droits) de faire valoir le contrat et les présentes Conditions d'utilisation à ton égard en tant que tiers bénéficiaire.

14. Dispositions finales

14.1

Choix du droit applicable. Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si tu es un consommateur, c'est-à-dire si tu es une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à ton activité commerciale ni à ton activité professionnelle indépendante, et si ta résidence habituelle n'est pas en Allemagne, cette disposition s'applique à condition que les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel tu résides habituellement continuent de s'appliquer, dans la mesure où elles prévoient autre chose.

14.2

Langue. La langue originale du contrat est l’allemand.

14.3

Point de contact central : - Pour toute question, réclamation ou demande concernant les Services ou l'Application, tu peux contacter info@omniac.de. - Pour toute demande concernant directement l'entreprise, veuillez contacter Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, +49 7132 30 50 05, info@schwarz-cyber-technologies.de

14.4

Juridiction compétente. Pour (i) les