Conditions d'utilisation

Version : 04/03/2025

1. Champ d'application des conditions d'utilisation

1.1.

La société Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, +49 7132 30 50 05, info@omniac.de, (ci-après dénommée « Schwarz » ou « nous ») exploite une application pour appareils mobiles (« application Omniac »), un site web (« site web Omniac ») et un service payant associé de protection de l'identité (« protection de l'identité ») qu'elle vous propose d'utiliser sous réserve des présentes conditions d'utilisation (« conditions d'utilisation »). L'application Omniac, le site web Omniac et la protection d'identité sont désignés conjointement par les termes « services » ou « Omniac ».

1.2.

Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation contractuelle entre Schwarz et vous concernant l'utilisation des services et l'achat d'abonnements payants. Elles constituent la base contractuelle exclusive à cet égard. Les conditions générales contraires ne font partie intégrante du contrat conclu entre Schwarz et vous que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. ###1.3. Omniac est en constante évolution et peut être complété à l'avenir par des services supplémentaires proposés par Schwarz. Ces services supplémentaires peuvent être soumis à des conditions d'utilisation particulières qui complètent ou étendent les présentes conditions d'utilisation (« conditions d'utilisation particulières »). Dans ce cas, vous serez informé à l'avance des conditions d'utilisation particulières que vous devrez accepter pour pouvoir utiliser les services supplémentaires. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions d'utilisation et les conditions d'utilisation particulières, les dispositions des conditions d'utilisation particulières prévalent. Pour le reste, les présentes conditions d'utilisation restent inchangées.

1.4.

En plus des présentes conditions d'utilisation, le téléchargement de l'application Omniac à partir d'un App Store peut être soumis aux dispositions de l'App Store à partir duquel vous téléchargez l'application Omniac. En ce qui concerne le téléchargement de l'application Omniac, en cas de divergence entre les conditions d'utilisation et les dispositions de l'App Store, les dispositions de l'App Store prévalent. Dans la mesure où l'application Omniac est téléchargée depuis l'App Store de la société Apple Inc. ou d'une société affiliée à Apple Inc. (« Apple »), le contrat n'est pas conclu entre vous et Apple, mais entre vous et Schwarz, de sorte que Schwarz est seul responsable de la licence de l'application Omniac à votre égard. Apple n'est pas partie au contrat relatif à l'utilisation de l'application Omniac et n'est pas responsable des éventuels défauts, dommages ou violations des droits de tiers. Apple n'est pas non plus tenue de fournir des services de maintenance, d'assistance et de support en rapport avec l'application Omniac.

1.5.

Les conditions d'utilisation actuellement en vigueur sont disponibles pendant le processus d'inscription, le processus de souscription à un abonnement et à tout autre moment sur https://www.omniac.de/terms-of-use/, où vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Nous ne conservons pas le texte de ce contrat après la conclusion du contrat.

2. Objet du contrat et fourniture des services

2.1.

L'objet du contrat est la mise à disposition des services liés à Internet pour votre utilisation. Si vous souscrivez un abonnement pour la protection de l'identité, cela fait partie de ces conditions d'utilisation. La connexion à Internet, le maintien de la connexion réseau ainsi que l'acquisition et la mise à disposition du matériel et des logiciels nécessaires à l'utilisation des services ne font pas partie de ces conditions d'utilisation. Pour pouvoir utiliser les services, vous devez donc vous procurer à vos frais un accès à Internet et tous les équipements techniques nécessaires à cet effet, et prendre en charge les frais qui en découlent. Vous êtes responsable du respect des conditions générales de vente de tiers lors de l'utilisation des services.

2.2.

La protection d'identité payante t'aide à détecter les divulgations de tes données personnelles dues à des fuites de données et peut te proposer des recommandations d'action visant à prévenir d'autres vols de tes données et d'éventuelles utilisations abusives de ton identité. Dans ce cadre, la protection d'identité vous offre la possibilité de faire surveiller certaines données personnelles (telles que votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et vos coordonnées bancaires) afin de vérifier si elles ont été publiées sur le Deep Web, le Dark Web, le Bot Net ou le Surface Web, c'est-à-dire si elles ont été compromises et peuvent donc être utilisées de manière abusive (« protection d'identité »). Vous trouverez une description plus détaillée des fonctionnalités de la protection d'identité sur https://www.omniac.de. Dans l'espace personnel de votre compte client, vous pouvez définir quelles données doivent être vérifiées en permanence ou retirées de la vérification. Pour ce faire, il suffit de modifier les informations correspondantes dans votre compte client. Une fois vos données personnelles sélectionnées et saisies, elles sont vérifiées 24 heures sur 24. S'il s'avère que vos données ont été publiées, vous recevrez un message d'alerte vous informant de l'incident, accompagné de recommandations d'action et d'une évaluation des risques.

2.3.

Pour pouvoir utiliser pleinement les fonctionnalités des services, vous devez d'abord vous inscrire dans l'application Omniac ou sur le site web Omniac conformément à la section 4 et souscrire un abonnement payant pour la protection de l'identité conformément à la section 5.

2.4.

Pour utiliser les fonctionnalités des services, vous devrez, le cas échéant, donner votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Schwarz vous demandera séparément de fournir ces déclarations de consentement, dans la mesure où elles sont requises par la loi, et vous informera de la portée de ces déclarations.

2.5.

L'application Omniac est configurée pour les systèmes d'exploitation iOS et Android et vous pouvez la télécharger dans les boutiques d'applications courantes. Le téléchargement de l'application Omniac est gratuit.

2.6.

L'application Omniac vous est fournie sous une forme compilée lisible par machine (« code objet») conformément aux présentes conditions d'utilisation, sans obligation de paiement, telle qu'elle est disponible dans l'App Store au moment de la conclusion du contrat, afin qu'elle puisse être installée sur votre appareil mobile.

2.7.

Les codes sources, les matériaux de développement et les logiciels open source utilisés dans le cadre des services ne font pas l'objet du contrat.

3. Modifications de l'application Omniac

3.1.

Au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle de l'application Omniac, Schwarz peut modifier et adapter l'application Omniac et ses fonctionnalités si une raison valable l'exige. Un tel motif existe notamment en cas de modifications (i) visant à garantir le respect des lois en vigueur et/ou à tenir compte des lois et exigences réglementaires pertinentes, telles que les lois obligatoires en matière de consommation, (ii) visant à mettre en œuvre des décisions judiciaires ou administratives, (iii) pour effectuer des travaux de maintenance temporaires, corriger des erreurs, procéder à des ajustements techniques et apporter des améliorations, telles que l'adaptation à un nouvel environnement technique ou le transfert vers une nouvelle plateforme d'hébergement, (iv) pour s'adapter à l'évolution des conditions du marché, telle qu'une augmentation du nombre d'utilisateurs, (v) en raison de violations des droits de tiers, (vi) en raison de la perte ou de la modification des conditions de licence de tiers dont les licences sont nécessaires au fonctionnement de l'application Omniac ou des services, (vii) en raison de restrictions de livraison ou de fourniture de la part des prestataires de services de Schwarz, ou (viii) dans l'intérêt de l'utilisateur.

3.2.

Les modifications apportées à l'application Omniac et à ses fonctionnalités n'entraînent aucun coût supplémentaire pour vous. Schwarz vous informera de manière claire et compréhensible de toute modification apportée à l'application Omniac.

3.3.

Si une telle modification affecte de manière plus que négligeable votre accès à l'application Omniac ou votre utilisation de celle-ci (« modification négative »), Schwarz vous en informera au moins six semaines à l'avance par e-mail (« notification de modification »). La notification de modification contient les caractéristiques et la date de la modification négative ainsi que des informations sur vos droits décrits ci-dessous.

3.4.

En cas de modifications négatives, vous avez le droit de résilier les contrats (voir sections 4 et 5) sans frais avec un préavis de 30 jours. Le délai commence à courir à compter de la réception de la notification de modification. Si la modification intervient après la réception de la notification de modification, le délai ne commence à courir qu'à compter de la date de la modification. La résiliation du contrat est exclue si nous vous permettons de conserver l'accès et l'utilisation du service sans modification défavorable, sans frais supplémentaires et conformément au contrat.

3.5.

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent en conséquence à toutes les modifications et à l'application Omniac dans la version modifiée par les modifications.

4. Création du compte client

4.1.

Pour utiliser les services, il est nécessaire de s'inscrire et de créer un compte client gratuit (« compte client »).

4.2.

Si vous consultez nos services sans être connecté, vous avez la possibilité de vous connecter ou de vous inscrire. La mise à disposition de la possibilité d'inscription ne constitue pas une offre ferme de notre part pour la création du compte client. Vous soumettez une offre ferme de conclusion du contrat en saisissant toutes les informations requises lors du processus d'inscription dans l'application Omniac ou sur le site web Omniac et en cliquant sur le bouton « S'inscrire » (« Offre »).

4.3.

Après réception de l'offre, nous envoyons une confirmation de votre inscription par e-mail (« e-mail de confirmation de réception ») à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors du processus d'inscription dans l'application Omniac ou sur le site web Omniac. Cet e-mail de confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre de notre part. Cet e-mail de confirmation de réception contient un lien d'activation qui vous permet de confirmer votre adresse e-mail. La confirmation de votre adresse e-mail est obligatoire pour l'inscription. Le contrat est conclu lorsque nous avons expressément accepté l'offre en envoyant un autre e-mail avec une confirmation du contrat (« conclusion du contrat »).

4.4.

Jusqu'à ce que vous cliquiez sur « S'inscrire », vous pouvez à tout moment annuler l'inscription ou modifier les informations fournies en supprimant, complétant ou corrigeant les informations indiquées dans les différents champs ou en fermant le service. Une fois le processus d'inscription terminé, vous pouvez à tout moment compléter ou modifier les informations fournies dans votre compte client.

5. Souscription d'un abonnement

5.1.

Pour bénéficier de la protection d'identité, il est nécessaire de créer un compte client gratuit et de souscrire à un abonnement payant.

5.2.

Tu peux choisir entre un abonnement annuel et un abonnement mensuel. Pour cela, tu peux cliquer sur « Démarrer ta protection » dans l'application Omniac, dans le compte client sous « Abonnement », et sélectionner le plan d'abonnement correspondant avec la rémunération indiquée dans l'application Omniac. Le choix entre les différentes formules d'abonnement aux tarifs indiqués ne constitue pas une offre ferme de notre part pour la souscription d'un abonnement. Vous soumettez une offre ferme pour la souscription d'un abonnement en fournissant toutes les informations requises lors du processus de commande et en cliquant sur le bouton « Commander maintenant avec obligation de paiement » (« Offre de protection d'identité »).

5.3.

Dès réception de votre offre de protection d'identité, la réception de votre commande vous sera confirmée par e-mail.

5.4.

La rémunération convenue est payable d'avance par vous. Tous les prix indiqués sont des prix bruts incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.5.

Le paiement s'effectue via l'un des modes de paiement proposés lors du processus de commande. Si vous achetez la protection d'identité dans l'application Omniac, le paiement et la gestion de l'abonnement s'effectuent exclusivement via votre compte sur l'App Store correspondant (par exemple Apple App Store, Google Play).

5.6.

Après réception de l'offre de protection d'identité, le contrat entre vous et l'exploitant de l'App Store concerné est conclu lorsque l'exploitant envoie à l'adresse e-mail que vous avez confirmée lors de votre inscription une acceptation expresse de votre offre de protection d'identité, c'est-à-dire une confirmation de contrat ou une confirmation de commande (« conclusion du contrat de protection d'identité »).

5.7.

Jusqu'à ce que vous cliquiez sur « Commander maintenant avec obligation de paiement », vous pouvez à tout moment annuler la conclusion d'un abonnement payant ou modifier votre choix d'abonnement en supprimant, complétant ou corrigeant vos informations, ou en fermant le service. Une fois le processus de commande terminé, vous pouvez modifier ou résilier l'abonnement conformément à la section 10.

6. Vos obligations

6.1.

Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, correctes et véridiques. Vous êtes tenu de maintenir à jour les informations que vous avez fournies.

6.2.

Vous êtes tenu de stocker et de sauvegarder régulièrement toutes les données et informations transmises à Schwarz dans le cadre de l'utilisation des services avant de les transmettre à Schwarz.

6.3.

Pour pouvoir créer un compte client, vous devez être une personne physique et être âgé d'au moins 18 ans.

6.4.

Tu ne peux utiliser la protection d'identité que pour surveiller tes propres données personnelles.

6.5.

Dans le cadre de l'utilisation d'Omniac, vous ne devez pas enfreindre les droits de tiers, par exemple les droits d'auteur ou les droits des marques.

6.6.

Vous ne devez en aucun cas compromettre ou perturber l'intégrité de nos services, par exemple en tentant d'obtenir un accès non autorisé à nos services ou aux systèmes et réseaux associés, ou en accédant à nos services ou en les utilisant d'une manière qui introduit des programmes malveillants dans nos services, y compris des virus, vers, chevaux de Troie ou autres.

6.7.

Vous êtes tenu d'utiliser les services exclusivement conformément aux présentes conditions d'utilisation et à leur destination respective. Vous êtes tenu de ne pas utiliser les services à des fins autres que celles prévues, en particulier à des fins commerciales, c'est-à-dire dans le but de réaliser des profits, ou de les utiliser d'une manière qui perturbe ou surcharge leur fonctionnement technique.

6.8.

Vous êtes tenu de protéger vos données d'accès personnelles contre tout accès par des tiers et de ne pas les transmettre à des tiers. Les comptes d'utilisateurs ne sont pas transférables. En cas d'abus ou d'accès par des tiers, vous devez en informer Schwarz immédiatement.

6.9.

Vous certifiez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme une région « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions.

7. Octroi de droits

7.1.

Vous accordez à Schwarz tous les droits nécessaires à la fourniture des services.

7.2.

Si vous avez téléchargé l'application Omniac depuis l'App Store d'Apple, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Schwarz vous accorde le droit non transférable d'utiliser l'application Omniac sur les produits de la marque Apple que vous possédez, achetez ou disposez ; et
• Vous ne pouvez utiliser l'application Omniac que conformément aux règles d'utilisation définies dans les conditions générales d'Apple, à l'exception de l'accès à l'application Omniac et de son utilisation à partir d'autres comptes liés à l'acheteur via le partage familial, un achat en volume ou des contacts hérités.

7.3.

Si vous avez téléchargé l'application Omniac dans un autre App Store, Schwarz vous accorde le droit non exclusif d'utiliser l'application conformément à sa destination dans la mesure nécessaire.

8. Garantie en cas de défauts

8.1. Schwarz offre une garantie conformément aux dispositions légales. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité de la recherche ou à la découverte effective de données personnelles compromises dans le cadre de la protection de l'identité.

8.2.

Si vous avez téléchargé l'application Omniac dans l'App Store d'Apple, Apple n'assume, dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune obligation de garantie concernant l'application Omniac et toutes les autres réclamations, Les pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses résultant du non-respect d'une garantie ou de l'échec de la revendication de droits de garantie à l'encontre de Schwarz ne relèvent pas de la responsabilité d'Apple, mais de la seule responsabilité de Schwarz. Vous avez toutefois la possibilité d'informer Apple en cas d'échec de la revendication de droits de garantie à l'encontre de Schwarz. Apple vous remboursera alors le prix d'achat de l'application Omniac, le cas échéant.

9. Responsabilité

Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, Schwarz est responsable conformément aux dispositions suivantes :

9.1.

Schwarz est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

9.2.

En cas de négligence légère, Schwarz est responsable en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle au sens du présent paragraphe est une obligation dont l'exécution est indispensable à la réalisation du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut donc régulièrement compter.

9.3.

La responsabilité conformément au point 9.2 est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance doit être typiquement prise en compte.

9.4.

La responsabilité pour les dommages résultant d'une perte de données est limitée, dans le cas du paragraphe 9.2, au montant de la restauration des données, qui aurait également été encouru si vous aviez effectué des sauvegardes régulières et adaptées au risque.

9.5.

Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux employés, mandataires et auxiliaires d'exécution de Schwarz.

9.6.

La responsabilité éventuelle de Schwarz pour les garanties accordées (qui doivent être expressément désignées comme telles) et pour les réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

9.7.

Toute autre responsabilité de Schwarz est exclue.

9.8.

Si vous avez téléchargé l'application Omniac dans l'App Store d'Apple, Apple n'assume, dans la mesure où la loi applicable le permet, aucune responsabilité concernant l'application Omniac ou sa possession et/ou son utilisation pour :

• les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, toute allégation de non-conformité de l'application Omniac aux exigences légales ou réglementaires applicables,et les réclamations découlant du droit de la protection des consommateurs ou de lois similaires ;
• l'examen, la défense, le règlement et la décharge des réclamations pour violation de la propriété intellectuelle de tiers.

10. Durée et résiliation

10.1.

Le contrat relatif à l'utilisation de votre compte client est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment, par exemple en supprimant votre compte client. Toutefois, cela n'a aucune incidence sur un éventuel abonnement actif. Si un abonnement est actif, Schwarz ne peut résilier le contrat d'utilisation de votre compte client qu'en même temps que l'abonnement, conformément à la section 10.2. Si aucun abonnement n'est actif, l'utilisation du compte client peut être résiliée par Schwarz avec un préavis de deux semaines. ###11.2. Sauf accord contraire dans le cadre du processus de commande, la durée du contrat payant pour la protection de l'identité est la suivante :

• Si vous choisissez l'abonnement annuel, un an à compter de l'activation de la protection d'identité (« durée minimale »). La durée du contrat est ensuite prolongée automatiquement pour une durée indéterminée si le contrat n'est pas résilié par vous ou Schwarz au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'expiration de la durée minimale. Le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par vous avec un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin du mois contractuel en cours. Les montants éventuellement payés en trop vous seront remboursés au prorata à la fin du mois contractuel concerné ;
• Si vous choisissez l'abonnement mensuel, un mois à compter de l'activation de la protection d'identité (« durée minimale »). La durée du contrat est ensuite prolongée automatiquement pour une durée indéterminée si le contrat n'est pas résilié par vous ou Schwarz au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'expiration de la durée minimale. Le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par vous avec un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin du mois contractuel en cours.
• Pour exercer votre droit de résiliation, veuillez vous rendre dans la gestion des abonnements de l'App Store correspondant. Vous pouvez accéder à la gestion de vos abonnements en cliquant sur « Résilier l'abonnement ici » dans l'application Omniac, sous « Paramètres » et « Abonnement ».

10.3. Le droit légal de résiliation extraordinaire sans préavis pour motif grave reste inchangé. L'article

314, paragraphe 1, du BGB (code civil allemand) s'applique.

10.4. Les parties conviennent que, dans les cas suivants notamment, Schwarz dispose d'un motif

valable pour résilier le contrat :

• Tu enfreins gravement, ou malgré un avertissement, ou à plusieurs reprises, les dispositions des présentes conditions d'utilisation ;
• Vous enfreignez l'interdiction d'utilisation commerciale des services prévue au point 6.7 ;
• Vous utilisez les services contrairement au point 6.4 pour surveiller des données personnelles qui ne sont pas les vôtres.

11. Modifications des conditions d'utilisation

11.1.

Schwarz peut modifier et adapter les présentes conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir s'il existe un motif valable pour la modification et dans la mesure où les modifications sont raisonnables compte tenu des intérêts des deux parties contractantes.

11.2.

Il existe notamment un motif valable lorsque les modifications sont nécessaires dans une mesure non négligeable en raison d'une perturbation imprévisible pour Schwarz lors de la conclusion du contrat de l'équilibre du contrat ou lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite de l'exécution du contrat en raison de modifications de la jurisprudence ou de la législation.

11.3.

La modification d'une obligation principale – à l'exception des modifications de l'application Omniac ou de ses fonctionnalités décrites au point 3 – est exclue.

11.4.

Schwarz vous communiquera les conditions modifiées par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur prévue et vous informera séparément des nouvelles dispositions et de la date d'entrée en vigueur. Dans le même temps, Schwarz vous accordera un délai raisonnable d'au moins six semaines pour déclarer si vous acceptez les conditions d'utilisation modifiées pour continuer à utiliser les services.

11.5.

Si vous ne faites aucune déclaration dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception de la notification écrite, les conditions d'utilisation modifiées sont réputées acceptées.

11.6.

Au début du délai, Schwarz t'informera séparément de cette conséquence juridique, c'est-à-dire du droit d'opposition, du délai d'opposition et de la signification du silence.

12. Tiers bénéficiaires

Si vous téléchargez l'application Omniac dans l'App Store d'Apple, les dispositions suivantes s'appliquent parties reconnaissent et acceptent qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et que, dès que tu acceptes les présentes conditions d'utilisation, Apple se voit accorder le droit (et il est présumé qu'Apple accepte cette concession de droits) de faire valoir le contrat et les présentes conditions d'utilisation à ton égard en tant que tiers bénéficiaire.

13. Dispositions finales

13.1. Choix de la loi applicable. Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit allemand,

à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire si vous êtes une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, et si votre résidence habituelle n'est pas en Allemagne, cela s'applique à condition que les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle continuent de s'appliquer dans la mesure où elles prévoient autre chose.

13.2.

Langue. La langue du contrat est Français.

13.3.

Point de contact central :

• Pour toute question, réclamation ou demande concernant les services ou l'application, vous pouvez contacterinfo@omniac.de .
• Pour toute demande concernant directement l'entreprise, veuillez contacter Schwarz Cyber Technologies GmbH, Stiftsbergstr. 1, 74172 Neckarsulm, +49 7132 30 50 05. info@schwarz-cyber-technologies.de

13.4.

Tribunal compétent. Pour (i) les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, (ii) les consommateurs qui ne sont pas domiciliés en Allemagne au moment de la conclusion du contrat ou qui déménagent à l'étranger après la conclusion du contrat, et (iii) les consommateurs dont le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'action en justice, le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont Neckarsulm. Pour le reste, le lieu de juridiction est déterminé selon les règles générales.

13.5.

Cessibilité. Schwarz a le droit de céder à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat.

13.6.

Informations obligatoires sur le règlement des litiges de consommation. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Schwarz n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.